Lis attentivement les conditions d'utilisation suivantes (les " conditions d'utilisation ") qui décrivent tes droits d'accès et d'utilisation du site Web de Observatoire ECN à l'adresse https://www.observatoire-ecn.fr (le " site Web "), d’outil de Les Stratèges Numériques facilitant ton analyse concurrentielle e-commerce, ainsi que de tous les autres services fournis par Observatoire ECN. Veuillez noter que les présentes conditions d'utilisation constituent un accord entre Les Stratèges Numériques SAS (" Les Stratèges Numériques ", " nous ", " notre ") et toi. Le terme " toi " désigne la personne ou l'entité qui navigue ou utilise l’outil, ou qui communique avec des personnes ou des entreprises inscrites sur Observatoire ECN (chacune, une " entreprise ") dans le but de rechercher tes concurrents e-commerce afin de réaliser une analyse concurrentielle poussée via une multitude de données disponibles. En utilisant l’outil, tu acceptes d'être lié par ces conditions et de les respecter. Si tu n'es pas d'accord et n'acceptes pas d'être lié par ces conditions d'utilisation, n'accède pas à l’outil et ne l'utilise pas. Si tu accèdes ou utilises l’outil au nom d'une autre personne ou d'une société, tu déclares et garantis que tu es autorisé à lier cette personne ou entité à ces conditions d'utilisation. L’outil est fourni uniquement ("utilisation autorisée") pour t'aider à recueillir des informations sur tes sites e-commerce concurrents, et t'aider à gérer ton benchmark concurrentiel.
Conditions d'utilisation de Observatoire ECN
Pour pouvoir utiliser l’outil Observatoire ECN, tu dois remplir les conditions suivantes : (a) tu as atteint l'âge de la majorité dans ton pays de résidence ; (b) tu as le pouvoir légal de créer une obligation légale contraignante ; (c) tu dois utiliser l’outil conformément aux présentes conditions d'utilisation ; et (d) toutes les informations que tu as fournies sur l’outil sont vraies, exactes, actuelles et complètes. Les Stragèes Numériques se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser à quiconque l'accès aux outils ou aux services qu'elle propose, à tout moment et pour n'importe quelle raison, y compris, mais sans s'y limiter, la violation des présentes conditions d'utilisation, auquel cas tu dois cesser d'utiliser Observatoire ECN. Sauf si la loi applicable l'interdit, Les Stratèges Numériques SAS se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment et sans préavis. Le fait de continuer à accéder à l’outil ou à l'utiliser après toute modification des présentes conditions d'utilisation indique que tu acceptes ces modifications. Il est de ta responsabilité de consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation. Les Stratèges Numériques SAS se réserve le droit de modifier toute information, matériel ou contenu (y compris, mais sans s'y limiter, les fonctionnalités ou toute information relative aux sites e-commerce disponibles) contenu ou fourni par l’outil (le " Contenu ") à tout moment et de temps à autre, sans préavis.
Octroi de licences
Observatoire ECN t'accorde une licence non exclusive et non transférable pour la durée d'utilisation de l’outil dans le but spécifique spécifié dans le présent contrat, sous réserve des termes et conditions énoncés dans le présent contrat. Tu accordes à Observatoire ECN une licence perpétuelle, transférable, irrévocable, libre de redevances et entièrement sous licence pour accéder, collecter, stocker et utiliser les données, informations, enregistrements et fichiers que tu charges, transmets ou entres dans l’outil, ou que nous collectons à partir de ton ordinateur local ou auprès de tiers avec ta permission, et (dans chaque cas) y compris tous les résultats du traitement de ces données, y compris les compilations et les œuvres dérivées de ces données. Ceci est uniquement dans le but de : (A) fournir des services logiciels, (B) se conformer à la loi applicable, et (C) aux politiques raisonnables de vérification et de conservation des données de Observatoire ECN.
Ton compte d'utilisateur
Utilisation de l'outil
Une fois que tu auras créé un compte d'accès, tu auras accès à un profil où tu pourras modifier les données de leur compte, ainsi que ton mot de passe et d'autres informations personnelles. La version gratuite n'accorde qu'un accès limité aux fonctionnalités de l’outil.
Facturation
Observatoire ECN est un service basé sur l'abonnement. Ton abonnement à la version Pro lorsque nous recevons ton premier paiement. Une fois cela fait, ton abonnement est automatiquement renouvelé, à condition que tu ne décides pas d'y mettre fin et de fermer ton compte. Le prix des abonnements sont disponibles sur le site de Observatoire ECN. Les prix sont indiqués en euros et excluent la TVA et/ou toute autre taxe de vente applicable, qui sont également payables le cas échéant. Tu dois payer tous les frais ou charges sur ton compte conformément aux frais, charges et conditions de facturation en vigueur au moment où un frais ou une charge est dû et payable, plus toutes les taxes afférentes. Toutes les obligations de paiement sont non annulables et tous les abonnements annuels payés sont non remboursables. Observatoire ECN se réserve le droit de modifier les frais et charges pour l'utilisation de ses services et d'introduire de nouveaux frais pour cela moyennant un préavis de 15 jours. Ce préavis peut être donné à tout moment en publiant les modifications sur le site web de Observatoire ECN ou par courrier électronique au titulaire du compte. Tu acceptes de fournir des informations de facturation et de contact complètes et exactes, y compris les détails d'une carte de crédit valide. Tu acceptes de mettre à jour ces informations dans les 30 jours suivant tout changement. Si les coordonnées que tu as fournies sont fausses ou frauduleuses, Observatoire ECN se réserve le droit de mettre fin à ton accès aux Services, en plus de tout autre recours légal.
Annulation du délai de rétractation
En acceptant les présentes conditions d'utilisation, l'utilisateur reconnaît et convient expressément que, conformément à la législation applicable en matière de protection des consommateurs, il renonce irrévocablement à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales relatives à la rétractation des contrats conclus à distance et hors établissement. L'utilisateur reconnaît que l'utilisation de l’outil Observatoire ECN, y compris l'accès à ses fonctionnalités et services, commence immédiatement après l'acceptation des présentes conditions d'utilisation et peut impliquer des actions telles que la consultation de données, le téléchargement de contenus ou l'interaction avec des tiers enregistrés auprès de Observatoire ECN. Par conséquent, en acceptant les présentes conditions d'utilisation, l'utilisateur renonce à son droit de rétractation conformément à la loi applicable. Cette renonciation est nécessaire en raison du caractère immédiat et interactif des services proposés par Observatoire ECN. Si l'utilisateur n'accepte pas cette renonciation, il est prié de ne pas utiliser l’outil Observatoire ECN et de résilier immédiatement son accès. Observatoire ECN se réserve le droit de modifier cette clause de résiliation à tout moment, et ces modifications seront considérées comme acceptées par l'utilisateur dès lors qu'il continuera à utiliser l’outil après leur publication. Si tu as des questions ou des incertitudes concernant cette clause de résiliation, contacte notre service clientèle à l'adresse observatoire@ecommerce-nation.fr.
Durée et résiliation
Nous pouvons mettre fin à ton accès et à ton utilisation des services, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis. Tu peux annuler ton compte à tout moment en nous envoyant un courriel à observatoire@ecommerce-nation.fr. En cas de résiliation, d'interruption ou d'annulation des services ou de ton compte, toutes les dispositions des présentes conditions qui, de par leur nature, devraient survivre survivront, y compris, sans s'y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, les limitations de responsabilité et les dispositions relatives au règlement des différends.
Propriété
Tout le contenu, y compris (sans s'y limiter) tous les dessins, les graphiques d'infrastructure, les images, les illustrations, les données, les noms, les mots, les titres, les phrases et les logos affichés sur l’outil, sont la propriété ou sous licence de Observatoire ECN et sont protégés par des droits d'auteur, des marques de commerce et d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Observatoire ECN se réserve expressément tous les droits sur l’outil et tous les matériaux fournis par Observatoire ECN en relation avec ces conditions d'utilisation qui ne te sont pas spécifiquement accordés. Tu reconnais que tout droit, titre et intérêt dans l’outil, tout le matériel fourni par Observatoire ECN en relation avec les présentes Conditions d'utilisation (y compris le Contenu), et toute mise à jour, adaptation, traduction, personnalisation ou œuvre dérivée de celui-ci, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents resteront la propriété de Observatoire ECN (ou de fournisseurs tiers, le cas échéant), et que l’outil et tout le matériel fourni par Observatoire ECN en vertu des présentes te sont concédés sous licence et ne te sont pas " vendus ". Tous les contenus du site web de Observatoire ECN sont : © 2024 Les Stratèges Numériques SAS.
Politique de confidentialité de Observatoire ECN
Visite le site https://www.ecommerce-nation.fr/mentions-legales/ pour consulter notre politique de confidentialité actuelle, qui contient des informations importantes sur nos pratiques en matière de collecte, de stockage, d'utilisation et de divulgation de tes informations personnelles, et qui est par la présente incorporée à ces conditions d'utilisation et en fait partie.
Pas d'utilisation illégale ou interdite
Tu ne dois pas, sans l'autorisation écrite préalable de Observatoire ECN, utiliser l’outil et le contenu à des fins autres que l'utilisation autorisée. Sans limiter la généralité de ce qui précède, tu ne dois pas, et ne dois pas permettre à quiconque de : (a) "encadrer", "refléter" ou incorporer autrement l’outil ou le contenu ou toute partie de celui-ci sur tout site Web commercial ou non commercial ; (b) accéder, surveiller ou copier toute partie de l’outil ou du contenu à l'aide d'un robot, d'une araignée, d'un scraper ou d'un autre moyen automatisé ou d'un processus manuel à quelque fin que ce soit sans notre autorisation écrite expresse ; (c) violer les restrictions de tout en-tête d'exclusion des robots sur le contenu ou l’outil ou contourner les autres mesures employées pour empêcher ou limiter l'accès à l’outil ; (d) prendre toute mesure qui impose ou peut imposer, à la discrétion de Observatoire ECN, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’outil; (e) établir des liens profonds avec toute partie de l’outil à quelque fin que ce soit ; (f) supprimer (ou permettre à quiconque de supprimer) tout filigrane, étiquette ou autre avis légal ou de propriété inclus dans l’outil ou le contenu ; (g) modifier ou tenter de modifier (ou permettre à quiconque de modifier ou de tenter de modifier) l’outil, y compris toute modification dans le but de déguiser ou de changer toute indication relative à la propriété ou à la source de l’outil. (h) utiliser l’outil ou le contenu dans le cadre d'un service de partage, de prêt ou d'utilisation par plusieurs personnes, ou dans le but de toute autre institution ; (i) tenter, aider, autoriser ou encourager d'autres personnes à contourner, désactiver ou vaincre les fonctions ou composants de sécurité, tels que les logiciels de gestion des droits numériques ou le cryptage, qui protègent l’outil ; (j) copier, reproduire, modifier, distribuer, transférer, vendre, publier, diffuser, exécuter, transmettre, publier, accorder une licence ou faire circuler sous quelque forme que ce soit toute partie de l’outil ou du contenu ; (k) créer des œuvres dérivées basées sur l’outil ou le contenu, en tout ou en partie, ou décompiler, désassembler, désosser ou exploiter de toute autre manière toute partie de l’outil ou du contenu ; (l) l'utilisation de l'accès à l’outil d'une manière qui viole les droits (y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle) d'un tiers ; ou (m) télécharger ou transmettre par le biais de l’outil toute information, image, texte, donnée, média ou autre contenu offensant, pornographique, haineux, obscène, diffamatoire ou violant toute loi ou réglementation (y compris, mais sans s'y limiter, les lois pénales et les réglementations de la FTC), dans chaque cas tel que déterminé par Observatoire ECN à sa seule discrétion, (n) afficher, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout contenu qui : (i) enfreint, détourne ou viole le brevet, le droit d'auteur, la marque de commerce, le secret commercial, les droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou les droits de publicité ou de protection de la vie privée ; (ii) enfreint, ou encourage toute conduite qui enfreindrait, toute loi ou réglementation applicable ou donnerait lieu à une responsabilité civile ; (iii) est frauduleux, faux, trompeur ou mensonger ; (iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant ; (v) encourage la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou le préjudice à l'encontre d'un individu ou d'un groupe ; (vi) est violente ou menaçante ou encourage la violence ou des actions menaçantes pour toute personne ou entité ; ou (vii) fait la promotion d'activités ou de substances illégales ou nuisibles. Tu seras seul responsable de tout dommage résultant d'une violation des restrictions précédentes, ou de tout autre préjudice résultant de ta publication de contenu sur l’outil. Tu reconnais que Observatoire ECN peut exercer ses droits (par exemple, utiliser, publier, supprimer) pour utiliser toute soumission sans t'en avertir.
Sites Web de tiers
L’outil peut fournir des liens vers des sites web de tiers. Observatoire ECN n'approuve pas les informations contenues sur ces sites web et ne garantit pas leur qualité, leur exactitude, leur fiabilité, leur exhaustivité, leur actualité, leur non-contrefaçon, leur qualité marchande ou leur adéquation à un usage quelconque. Le contenu de tout site web lié n'est pas sous le contrôle de Observatoire ECN, et si tu choisis d'accéder à un tel site web, tu le fais entièrement à tes risques et périls.
Les virus
Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages causés par une attaque par déni de service distribué, des virus ou d'autres éléments technologiquement nuisibles qui pourraient infecter ton équipement informatique, tes programmes informatiques, tes données ou d'autres éléments de propriété en raison de ton utilisation de notre site ou de ton téléchargement de tout élément affiché sur celui-ci, ou sur tout site Web qui lui est lié.
Communications non confidentielles
Tu comprends, acceptes et reconnais que Observatoire ECN ne peut pas garantir et ne garantit pas la sécurité des données transmises par Internet ou par des logiciels publics dans le cadre de ton utilisation de l’outil.
Sécurité des données
Nous nous conformons au règlement général sur la protection des données UE 2016/679 (RGPD). Information importante pour les contrôleurs de données : tu reconnais que lorsque tu traites des données personnelles d'individus, tu peux devenir un contrôleur de données et tu dois te conformer au GDPR. Si tu es un particulier et que tu traites des données personnelles dans le cadre d'une activité purement personnelle ou "ménagère", tu peux être exempté de l'application du GDPR. Si tu n'es pas sûr que cette exemption s'applique, demande conseil à un avocat. Si tu es une personne morale, tu peux devenir un contrôleur de données aux fins du GDPR lorsque tu traites des données personnelles concernant des personnes physiques. Si le GDPR s'applique à toi, tu confirmes par la présente que toi et Nous (les "Parties") : 1) chacune détermine de manière indépendante les finalités et les moyens du traitement des données personnelles et agit en tant que contrôleur indépendant ; 2) les parties ne déterminent pas conjointement les finalités et les moyens du traitement et n'agissent pas en tant que contrôleurs conjoints ; 3) aucune des parties ne traite les données personnelles pour le compte de l'autre partie et n'agit en tant que sous-traitant ; 4) chacune des parties prend indépendamment toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux lois applicables en matière de protection des données.
LIMITES DE RESPONSABILITÉ ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
L’OUTIL ET LE CONTENU SONT FOURNIS "TELS QUELS" SANS GARANTIE NI CONDITION D'AUCUNE SORTE. L'UTILISATION DE L’OUTIL OU DU CONTENU SE FAIT À TES PROPRES RISQUES. OBSERVATOIRE ECN NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION CONCERNANT LA QUALITÉ, L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ, LA MISE À JOUR OU L'ACTUALITÉ DE L’OUTIL OU DU CONTENU. L’OUTIL ET LE CONTENU PEUVENT INCLURE DES ERREURS, DES OMISSIONS ET DES INEXACTITUDES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, DES ERREURS DE PRIX. OBSERVATOIRE ECN N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES ERREURS, OMISSIONS OU INEXACTITUDES DANS LE L’OUTIL OU LE CONTENU. EN OUTRE, OBSERVATOIRE ECN SE RÉSERVE EXPRESSÉMENT LE DROIT DE CORRIGER TOUTE ERREUR DE PRIX SUR L’OUTIL. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, OBSERVATOIRE ECN DÉCLINE TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT L’OUTIL ET LE CONTENU, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU COLLATÉRALE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION OU QUE L’OUTIL OU LE CONTENU SONT OU SERONT EXEMPTS D'ERREURS OU FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION. En aucun cas Observatoire ECN ne sera tenu responsable, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat, d'un délit civil, de la négligence, de la responsabilité stricte ou de toute autre théorie juridique, pour tout dommage de quelque nature que ce soit (y compris, sans s'y limiter, les dommages directs, indirects, accidentels, consécutifs, spéciaux, EXEMPLAIRES ou pécuniaires, la perte de profits, la perte d'utilisation, la perte de données, la perte de données, l'utilisation de l'ordinateur, etc, Les limitations ci-dessus reflètent la répartition des risques entre les parties. Les limitations spécifiées dans cette section survivront et s'appliqueront même si l'un des recours limités spécifiés dans les présentes conditions s'avère avoir échoué dans son objectif essentiel. Délai de prescription . TOI ET OBSERVATOIRE ECN ACCEPTEZ QUE TOUTE CAUSE D'ACTION DÉCOULANT DE OU LIÉE À CES CONDITIONS, AU SITE WEB DE OBSERVATOIRE ECN, AUX SERVICES DOIT COMMENCER DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS QUE LA CAUSE D'ACTION SE SOIT PRODUITE. DANS LE CAS CONTRAIRE, CETTE CAUSE D'ACTION EST DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.
Indemnisation
Vous devez défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Observatoire ECN (et chacun de nos dirigeants, administrateurs, membres, employés, agents et affiliés) en cas de réclamation, demande, action, dommage, perte, coût ou dépense, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'avocat raisonnables, découlant de ou liés à (a) ton utilisation de nos services ; (b) tout contenu ou soumission de membre que vous fournissez ; (c) votre violation de ces conditions ; (d) votre violation de tout droit d'autrui ; ou (e) votre conduite en relation avec les services. De plus, si vous utilisez les services au nom d'une entité, vous déclarez et garantissez que cette entité accepte de vous indemniser et d'indemniser Observatoire ECN pour les violations de ces conditions conformément à cette section. Si vous êtes obligé de nous indemniser, nous aurons le droit, à notre seule et entière discrétion, de contrôler toute action ou procédure et de déterminer si nous souhaitons la régler, et si oui, à quelles conditions.
Loi applicable
Le présent contrat est régi par le droit français. Tous les litiges découlant des présentes conditions ou en relation avec elles seront définitivement réglés sous la compétence exclusive des tribunaux relevant de l'arrondissement de la Cour d'appel de Caen. Observatoire ECN ne prétend pas que l’outil est approprié ou peut être utilisé en dehors de la France. Si tu visites l’outil en dehors de la France, tu le fais à tes propres risques et tu es responsable du respect de toutes les lois, règles, réglementations ou décrets applicables dans ta juridiction.
Intégralité de l'accord, renonciation et divisibilité
Ces conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre Observatoire ECN et toi concernant l'objet des présentes et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu'elles soient électroniques, orales ou écrites, entre toi et Observatoire ECN en ce qui concerne l’outil. Une version imprimée de ces conditions d'utilisation et de tout avis donné sous forme électronique sera admissible dans les procédures judiciaires ou administratives basées sur ou relatives à ces conditions d'utilisation dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que d'autres documents et enregistrements commerciaux générés et conservés à l'origine sous forme imprimée. Le fait que Observatoire ECN n'insiste pas sur la stricte exécution d'une disposition des présentes conditions d'utilisation ou ne la fasse pas respecter ne doit pas être interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de Observatoire ECN. Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions, l'exercice par l'une ou l'autre des parties de l'un de ses recours en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice de ses autres recours en vertu des présentes Conditions ou autrement. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent juge une disposition des présentes conditions d'utilisation invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure du possible et les autres dispositions des présentes conditions resteront pleinement en vigueur. Si l'une des dispositions contenues dans les présentes conditions d'utilisation entre en conflit avec les termes d'un autre accord entre les parties (tels que les termes d'un accord relatif à un emploi), alors les présentes conditions d'utilisation prévaudront ; à condition que, si tu es également une entreprise enregistrée sur l’outil, les conditions d'utilisation applicables aux entreprises régiront ta relation avec Observatoire ECN à cet égard. La volonté expresse des parties est que les présentes conditions d'utilisation et tous les documents qui s'y rapportent soient rédigés en anglais. © 2024 Les Stratèges Numériques SAS (Observatoire ECN), Tous droits réservés.